Loi et décret

•publiée dans le JO Sénat du 24/10/2002 - page 2487

Les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des
projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure
ou égale à 2 joules ne sont pas des armes au sens de la réglementation
des armes. Leur commerce est néanmoins réglementé, en application des
dispositions relatives à la sécurité du code de la consommation,
lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, compte tenu des
accidents qu'ils peuvent provoquer. Ainsi, aux termes du décret n°
99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du
code de la consommation, leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou
onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution,
prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une
personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende
prévue pour les contraventions de 5e classe. Par ailleurs, compte tenu
des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont
reçu l'instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d'interdire, par
arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
port et le transport de ces objets dans les lieux publics et notamment
sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les
établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les
jardins publics ou ouverts au public en tenant compte des circonstances
locales.



voici le lien légifrance pour plus d'information sur les lois:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig